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Information
Article 222 du code de la route : ..., le recouvrement de l'amende transactionnelle et forfaitaire doit être effectué dans le cas prévu au précédent alinéa, dans les trente (30) jours francs, à compter du jour suivant celui de notification de l'avis de contravention conformément aux dispositions de l'article 200...

Conformément aux dispositions de la Loi 07-20, la Taxe d’Habitation ou la Taxe de Services Communaux dont le montant est inférieur à 200 Dh n’est pas due.
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Information sur ATF ou Contraventions routières

Selon votre délai de paiement, vous pouvez bénéficier d’une réduction variant de 33% à 50% sur le montant de vos Amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) afférentes aux infractions de la route (loi n° 116-14).


Type de contravention Valeur de l’ATF en DH Date paiement = date contravention : Montant à payer (DH) Date paiement ≤ 15j: Montant à payer (DH)
1ère classe 700 400 500
2ème classe 500 300 350
3ème classe 300 150 200

NB : l’ATF n’est disponible sur ce portail que pour un délai de 30j : Selon, l’Article 222 du code de la route: ..., le recouvrement de l'amende transactionnelle et forfaitaire doit être effectué dans le cas prévu au précédent alinéa, dans les trente (30) jours francs, à compter du jour suivant celui de notification de l'avis de contravention conformément aux dispositions de l'article 200...


Si vous avez perdu ou non reçu votre avis d’imposition, vous avez la possibilité de consulter vos taxes en utilisant les informations d'un avis antérieur. cliquez ici


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