Conformément aux dispositions de la Loi 07-20, la Taxe d’Habitation ou la Taxe de Services Communaux dont le montant est inférieur à 200 Dh n’est pas due. | ||||||||||||||||
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Information sur ATF ou Contraventions routières | ||||||||||||||||
Selon votre délai de paiement, vous pouvez bénéficier d’une réduction variant de 33% à 50% sur le montant de vos Amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) afférentes aux infractions de la route (loi n° 116-14).
NB : l’ATF n’est disponible sur ce portail que pour un délai de 30j : Selon, l’Article 222 du code de la route: ..., le recouvrement de l'amende transactionnelle et forfaitaire doit être effectué dans le cas prévu au précédent alinéa, dans les trente (30) jours francs, à compter du jour suivant celui de notification de l'avis de contravention conformément aux dispositions de l'article 200... |
Si vous avez perdu ou non reçu votre avis d’imposition, vous avez la possibilité de consulter vos taxes en utilisant les informations d'un avis antérieur. cliquez ici |
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